1. Introduction

1.1 Ces Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de l’application Comebytaxi (« l’Application »), exploitée par Infinity Market Unipessoal, Lda (ci-après « nous » ou « la Plateforme »).

1.2 Acceptation : En utilisant l’Application, vous (« le Passager ») acceptez ces CGU. En cas de désaccord, veuillez ne pas utiliser le service.

1.3 Champ d’application : Ces CGU s’appliquent aux utilisateurs en France, sans préjudice des dispositions impératives du droit portugais le cas échéant.

2. Droits Spécifiques aux Consommateurs Français

2.1 Législation applicable :

Les consommateurs en France bénéficient des droits reconnus par :

Le Code de la Consommation (notamment les articles L. 221-1 et suivants).

La Directive 2011/83/UE (droits dans les contrats à distance).

2.2 Exclusion du droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les services de transport sont exclus du droit de rétractation de 14 jours.

3. Utilisation de l’Application

3.1 Fonctionnalités :

Réservation de taxis/VTC.

Suivi en temps réel.

Historique des trajets.

3.2 Exigences :

Âge minimum : 18 ans.

Interdiction d’utiliser le compte par des mineurs non accompagnés.

4. Paiements et Modèles de Tarification

4.1 Comebytaxi propose plusieurs modèles de tarification pour les services de transport de passagers. Les modèles disponibles sont :

• (a) Taximètre : Le tarif est calculé par le taximètre officiel installé dans le taxi en fonction de la distance, du temps et de tous les péages, suppléments et frais applicables. Un tarif estimatif est fourni à titre indicatif uniquement avant la réservation. Le tarif final est déterminé uniquement par le taximètre. Le paiement des trajets au taximètre est effectué directement au chauffeur de taxi en espèces ou par tout autre moyen de paiement accepté par le chauffeur.
• (b) Contractuel : Un tarif fixe est défini par la plateforme Comebytaxi et affiché au Passager avant la réservation. Ce tarif est contraignant et inclut les bagages. Le paiement des trajets Contractuels est traité directement par Comebytaxi via l'Application.
• (c) Compétitif : Un tarif fixe promotionnel spécial défini par la plateforme Comebytaxi pour attirer plus de clients. Le tarif est affiché avant la réservation et inclut les bagages. Le paiement des trajets Compétitifs est traité directement par Comebytaxi via l'Application.

4.2 Pour les trajets réservés selon les modèles Contractuel et Compétitif (« Trajets à Prix Plateforme »), le paiement est traité directement par Infinity Market Unipessoal Lda (« Comebytaxi ») via l'Application. Le Passager autorise Comebytaxi à débiter le moyen de paiement fourni (carte de crédit ou solde du compte) pour le montant total du tarif convenu après la fin du trajet.

4.3 Des frais de traitement de paiement de 2% seront appliqués à tous les Trajets à Prix Plateforme payés par carte de crédit. Ces frais seront clairement affichés avant que le Passager ne confirme le paiement.

4.4 Pour les paiements par carte de crédit sur les Trajets à Prix Plateforme, Comebytaxi préautorisera un montant pouvant aller jusqu'au tarif estimé au moment de la réservation. Le tarif final convenu ne sera débité de la carte de crédit du Passager qu'après la fin du trajet.

4.5 Pour les trajets au Taximètre, les clauses 4.2, 4.3 et 4.4 ne s'appliquent pas. Le paiement est effectué directement au Chauffeur, et Comebytaxi n'est pas partie à la transaction financière. Infinity Market Unipessoal Lda facture à l'Opérateur de Taxi des frais de service, qui sont distincts du tarif du Passager.

4.6 Le Passager est responsable de s'assurer que son moyen de paiement choisi dispose de fonds suffisants ou d'un crédit disponible. Le non-paiement d'un Trajet à Prix Plateforme peut entraîner la suspension du compte du Passager.

4.7 L'annulation d'une demande de trajet déjà acceptée par le chauffeur par le Passager selon les modèles Contractuel et Compétitif implique des frais de 10% de la valeur du trajet avec une valeur minimale de 5 Euros.

5. Coût du Service

5.1 Pour les trajets au taximètre

5.1.1 Les tarifs contractés par le Passager sont calculés par le taximètre en fonction de facteurs tels que la distance, le temps et tous les péages, suppléments et frais.

5.1.2 Les estimations de tarifs fournies par l'Application sont à titre indicatif uniquement et peuvent ne pas refléter le tarif réel.

5.1.3 Le tarif final sera déterminé par le taximètre.

5.2 Pour les trajets Contractuels ou Compétitifs

5.2.1 Les tarifs contractés par le Passager sont calculés par la plateforme en fonction de facteurs tels que la distance, le temps et tous les péages, suppléments et frais.

5.2.2 Le tarif fourni par l'Application est le tarif réel à payer sans frais supplémentaires.

5.3 Tous les tarifs incluent la TVA au taux légal applicable.

6. Responsabilités et Limitations

6.1 Rôle d’intermédiaire :

Nous agissons comme intermédiaire. La qualité du service relève de la responsabilité du chauffeur/opérateur.

6.2 Exclusions de responsabilité :

Nous ne sommes pas responsables :

Des objets perdus pendant le trajet.

Du non-respect des obligations par le chauffeur.

7. Protection des Données (France et UE)

7.1 RGPD et Loi Informatique et Libertés :

Conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

7.2 Droits de l’utilisateur :

Accès, rectification, suppression (« droit à l’oubli »), portabilité et opposition.

Pour les exercer : legal@comebytaxi.com.

8. Résolution des Litiges (France)

8.1 Voies de réclamation :

Réclamation amiable : Contactez support@comebytaxi.com.

Médiation/Arbitrage :

Médiateur du Tourisme et du Voyage (pour les litiges clients).

Plateforme Européenne de Règlement en Ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8.2 Tribunaux compétents :

Pour les consommateurs français : Tribunal du lieu de résidence (art. R. 631-3 du Code de la consommation).

9. Juridiction et Loi Applicable

9.1 Ces CGU sont régies par le droit portugais, sauf si :

Le droit français offre des droits supérieurs au consommateur (auquel cas il prévaut).

9.2 Forums compétents :

Pour les consommateurs en France : Tribunaux français du domicile de l’utilisateur.

10. Modifications et Notifications

10.1 Modifications des CGU :

Notification par :

Avis dans l’Application.

Email aux utilisateurs enregistrés.

10.2 Notifications :

Envoyées par email ou SMS au contact fourni.

11. Contact (France)

Pour réclamations ou questions :

Email : legal@comebytaxi.com

Téléphone : +34 644 820 486

Annexe : Organismes de Consommation en France

DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf).

Médiateur du Tourisme (pour les litides liés aux transports).

Dernière mise à jour : 4 octobre 2025

1. Introduction

1.1. Ces Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme Comebytaxi (la « Plateforme »), exploitée par Infinity Market Unipessoal, Lda (siège au Portugal), pour les Opérateurs français (entreprises de taxi et chauffeurs indépendants).

1.2 Acceptation : En vous inscrivant, vous (« l'Opérateur ») acceptez ces Conditions ainsi que les lois applicables en France et dans l'UE.

2. Exigences pour les Opérateurs Français

Documents Obligatoires

A. Pour les Entreprises de Taxi (Sociétés)

Documents de l'entreprise :

Extrait Kbis (ou statuts de la société).

SIRET/SIREN (numéro d'identification fiscale française).

Licence de Transport Public (Autorisation de Exploitation VTC ou Taxi, selon le cas).

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (couverture en France).

Justificatif de Représentation Légale (CNI du dirigeant + procuration notariée si applicable).

Pour les Véhicules :

Carte Grise (mentionnant l'activité de taxi/VTC).

Contrôle Technique en cours de validité.

Assurance Spécifique Taxi/VTC (incluant la couverture des passagers).

B. Pour les Chauffeurs Indépendants (Auto-Entrepreneurs/Professionnels Libéraux)

CNI/Passeport ou Titre de Séjour (valide pour les non-UE).

Immatriculation URSSAF (ou numéro SIRET pour auto-entrepreneur).

Permis de Conduire Professionnel (catégorie B ou VTC selon la réglementation).

Carte Professionnelle de Chauffeur de Taxi/VTC (délivrée par la préfecture).

Casier Judiciaire (Bulletin n°3) (obligatoire pour l'obtention de la licence).

3. Plans de Paiement (Adaptés à la France)

3.1 Lors de l'inscription, les Opérateurs disposent des plans d'abonnement suivants pour le service de la Plateforme. Chaque plan donne accès à différents modèles de tarification passagers :

3.1.1 Plan Paiement par Course (Commission 5-10%)

• * Commission de 5% pour les trajets au-dessus de 50€.
• * Commission de 10% pour les trajets en dessous de 50€.
• * Aucun coût initial.
• * Accès à la Tarification Passagers : Les opérateurs de ce plan peuvent uniquement accepter les trajets réservés selon le modèle de tarification « Taximètre ».

3.1.2 Plan Tarification Compétitive (Commission 15-17%)

• * Commission de 15% pour les trajets au-dessus de 50€.
• * Commission de 17% pour les trajets en dessous de 50€.
• * Inscription gratuite.
• * Accès à la Tarification Passagers : Les opérateurs de ce plan peuvent accepter les trajets réservés selon les modèles de tarification « Taximètre », « Contractuel » et « Compétitif ».

3.1.3 Plan Forfait Fixe (Frais d'Inscription + Frais par Course)

• * Frais d'inscription de 20€ + TVA (par véhicule).
• * Seulement 0,27€ + TVA par course.
• * Prix garanti pour 24 mois.
• * Accès à la Tarification Passagers : Les opérateurs de ce plan peuvent uniquement accepter les trajets réservés selon le modèle de tarification « Taximètre ».

3.2 Les frais de traitement d'inscription de véhicule pour le Plan Forfait Fixe sont de 20€ + TVA par véhicule, payables lors de l'inscription.

3.3 Les Opérateurs acceptent de payer à Infinity Market Unipessoal Lda les frais correspondant à leur plan souscrit + TVA par trajet effectué via l'Application.

3.4 Pour les Trajets à Prix Plateforme (Contractuel, Compétitif, Enchères), Comebytaxi collectera le tarif auprès du Passager et remettra le solde à l'Opérateur, après déduction de la commission ou des frais applicables, avant le premier jour ouvrable de la deuxième semaine suivant la fin du trajet.

3.5 Le paiement des factures à Comebytaxi est dû dans les 5 jours ouvrables suivant la réception. Les factures seront générées automatiquement et envoyées via l'Application et par email.

3.6 Le non-paiement d'une facture dans les 15 jours suivant son émission peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.

3.7 Les frais d'inscription, les frais par course et les frais de réactivation peuvent faire l'objet d'une révision et d'un ajustement à la fin de chaque période contractuelle.

3.8 Les contrats entre les Opérateurs de Taxi et Comebytaxi sont d'une durée de 24 mois.

4. Responsabilités de l'Opérateur

4.1 Conformité Légale :

Respecter le Code des Transports (réglementation VTC/taxi en France).

Garantir que les chauffeurs ont une formation aux droits des passagers (ex : non-discrimination, accessibilité).

4.2 Protection des Données (RGPD + Loi Informatique et Libertés) :

Traitement des données des passagers conforme au RGPD et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

5. Juridiction et Résolution des Litiges

5.1 Loi Applicable :

Ces Conditions sont régies par le droit portugais, mais les Opérateurs français peuvent invoquer :

Les droits impératifs du Code de la Consommation français.

5.2 Réclamations :

Voie amiable : Contacter legal@comebytaxi.com sous 30 jours.

Médiation/Arbitrage :

Médiateur du Tourisme et du Voyage (pour litiges clients).

Plateforme Européenne de Règlement en Ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

5.3 Tribunaux Compétents :

Pour les Opérateurs français : Tribunal du lieu de résidence du consommateur (si applicable) ou Lisbonne (Portugal) pour les litiges B2B.

6. Modifications et Notifications

6.1 Modifications des Conditions :

Notifiées avec 15 jours d'avance par email ou via la Plateforme.

6.2 Acceptation Tacite :

L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation.

7. Contact (France)

Pour le support juridique ou les réclamations :

Email : legal@comebytaxi.com

Téléphone : +351 251 035 415

Dernière mise à jour : 4 octobre 2025