1. Introduction

1.1 Ces Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») régissent l’utilisation de l’application Comebytaxi (« l’Application »), exploitée par Infinity Market Unipessoal, Lda (ci-après « nous » ou « la Plateforme »).

1.2 Acceptation : En utilisant l’Application, vous (« le Passager ») acceptez ces CGU. En cas de désaccord, veuillez ne pas utiliser le service.

1.3 Champ d’application : Ces CGU s’appliquent aux utilisateurs en France, sans préjudice des dispositions impératives du droit portugais le cas échéant.

2. Droits Spécifiques aux Consommateurs Français

2.1 Législation applicable :

Les consommateurs en France bénéficient des droits reconnus par :

Le Code de la Consommation (notamment les articles L. 221-1 et suivants).

La Directive 2011/83/UE (droits dans les contrats à distance).

2.2 Exclusion du droit de rétractation :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les services de transport sont exclus du droit de rétractation de 14 jours.

3. Utilisation de l’Application

3.1 Fonctionnalités :

Réservation de taxis/VTC.

Suivi en temps réel.

Historique des trajets.

3.2 Exigences :

Âge minimum : 18 ans.

Interdiction d’utiliser le compte par des mineurs non accompagnés.

4. Paiements et Tarifs

4.1 Paiement au conducteur :

Le paiement s’effectue directement au chauffeur (espèces, carte bancaire ou via l’Application).

4.2 Transparence tarifaire :

Les estimations de prix sont indicatives.

Le tarif final est déterminé par le compteur agréé (pour les taxis) ou selon le forfait VTC.

Toutes les tarifs incluent la TVA française.

5. Responsabilités et Limitations

5.1 Rôle d’intermédiaire :

Nous agissons comme intermédiaire. La qualité du service relève de la responsabilité du chauffeur/opérateur.

5.2 Exclusions de responsabilité :

Nous ne sommes pas responsables :

Des objets perdus pendant le trajet.

Du non-respect des obligations par le chauffeur.

6. Protection des Données (France et UE)

6.1 RGPD et Loi Informatique et Libertés :

Conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 et la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

6.2 Droits de l’utilisateur :

Accès, rectification, suppression (« droit à l’oubli »), portabilité et opposition.

Pour les exercer : legal@comebytaxi.com.

7. Résolution des Litiges (France)

7.1 Voies de réclamation :

Réclamation amiable : Contactez support@comebytaxi.com.

Médiation/Arbitrage :

Médiateur du Tourisme et du Voyage (pour les litiges clients).

Plateforme Européenne de Règlement en Ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

7.2 Tribunaux compétents :

Pour les consommateurs français : Tribunal du lieu de résidence (art. R. 631-3 du Code de la consommation).

8. Juridiction et Loi Applicable

8.1 Ces CGU sont régies par le droit portugais, sauf si :

Le droit français offre des droits supérieurs au consommateur (auquel cas il prévaut).

8.2 Forums compétents :

Pour les consommateurs en France : Tribunaux français du domicile de l’utilisateur.

9. Modifications et Notifications

9.1 Modifications des CGU :

Notification par :

Avis dans l’Application.

Email aux utilisateurs enregistrés.

9.2 Notifications :

Envoyées par email ou SMS au contact fourni.

10. Contact (France)

Pour réclamations ou questions :

Email : legal@comebytaxi.com

Téléphone : +34 644 820 486

Annexe : Organismes de Consommation en France

DGCCRF (www.economie.gouv.fr/dgccrf).

Médiateur du Tourisme (pour les litides liés aux transports).

Dernière mise à jour : 20 mai 2025

1. Introduction

1.1. Ces Conditions Générales régissent l'utilisation de la plateforme Comebytaxi (la « Plateforme »), exploitée par Infinity Market Unipessoal, Lda (siège au Portugal), pour les Opérateurs français (entreprises de taxi et chauffeurs indépendants).

1.2 Acceptation : En vous inscrivant, vous (« l'Opérateur ») acceptez ces Conditions ainsi que les lois applicables en France et dans l'UE.

2. Exigences pour les Opérateurs Français

Documents Obligatoires

A. Pour les Entreprises de Taxi (Sociétés)

Documents de l'entreprise :

Extrait Kbis (ou statuts de la société).

SIRET/SIREN (numéro d'identification fiscale française).

Licence de Transport Public (Autorisation de Exploitation VTC ou Taxi, selon le cas).

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (couverture en France).

Justificatif de Représentation Légale (CNI du dirigeant + procuration notariée si applicable).

Pour les Véhicules :

Carte Grise (mentionnant l'activité de taxi/VTC).

Contrôle Technique en cours de validité.

Assurance Spécifique Taxi/VTC (incluant la couverture des passagers).

B. Pour les Chauffeurs Indépendants (Auto-Entrepreneurs/Professionnels Libéraux)

CNI/Passeport ou Titre de Séjour (valide pour les non-UE).

Immatriculation URSSAF (ou numéro SIRET pour auto-entrepreneur).

Permis de Conduire Professionnel (catégorie B ou VTC selon la réglementation).

Carte Professionnelle de Chauffeur de Taxi/VTC (délivrée par la préfecture).

Casier Judiciaire (Bulletin n°3) (obligatoire pour l'obtention de la licence).

3. Plans de Paiement (Adaptés à la France)

3.1 Options :

Commission par course : 5-10% (selon tarif, incluant TVA française).

Forfait mensuel : 20€ HT + 0,27€ HT par course.

Flottes (10+ véhicules) : 0,14€ HT par course.

3.2 Facturation :

Conforme à la Loi française sur la Facturation (Article 289 du CGI).

Délai de paiement : 15 jours calendaires (après réception de la facture).

4. Responsabilités de l'Opérateur

4.1 Conformité Légale :

Respecter le Code des Transports (réglementation VTC/taxi en France).

Garantir que les chauffeurs ont une formation aux droits des passagers (ex : non-discrimination, accessibilité).

4.2 Protection des Données (RGPD + Loi Informatique et Libertés) :

Traitement des données des passagers conforme au RGPD et à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

5. Juridiction et Résolution des Litiges

5.1 Loi Applicable :

Ces Conditions sont régies par le droit portugais, mais les Opérateurs français peuvent invoquer :

Les droits impératifs du Code de la Consommation français.

5.2 Réclamations :

Voie amiable : Contacter legal@comebytaxi.com sous 30 jours.

Médiation/Arbitrage :

Médiateur du Tourisme et du Voyage (pour litiges clients).

Plateforme Européenne de Règlement en Ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

5.3 Tribunaux Compétents :

Pour les Opérateurs français : Tribunal du lieu de résidence du consommateur (si applicable) ou Lisbonne (Portugal) pour les litiges B2B.

6. Modifications et Notifications

6.1 Modifications des Conditions :

Notifiées avec 15 jours d'avance par email ou via la Plateforme.

6.2 Acceptation Tacite :

L'utilisation continue de la Plateforme vaut acceptation.

7. Contact (France)

Pour le support juridique ou les réclamations :

Email : legal@comebytaxi.com

Téléphone : +351 251 035 415

Dernière mise à jour : 20 mai 2025